Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de contenus numériques éditoriaux entre l'éditeur Eric CYC, exerçant sous le nom commercial Conseil des Génies, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identité du Vendeur

Article 3 — Produits proposés

Le Vendeur propose deux types de produits numériques :

a) Rapport unitaire (« Rapport PB-XX »)

Document numérique au format PDF, livré par lien de téléchargement après paiement. Contient l'analyse, les minutes du Conseil et la Solution Opérationnelle (SOL) sur un problème spécifique.

Prix : 19 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Achat unique. Accès à vie au PDF acquis.

b) Abonnement Gouvernance Premium

Accès récurrent à l'ensemble des rapports publiés et à venir, à un espace membre, et à une session questions-réponses mensuelle.

Prix : 19 € TTC par mois (TVA non applicable). Sans engagement de durée. Résiliable à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, sous réserve d'en informer les abonnés en cours par email avec un préavis minimum de 30 jours. La nouvelle tarification ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce préavis.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site en sélectionnant le produit, en remplissant les informations requises (email, identité de paiement) et en validant son achat. La commande est définitivement enregistrée à l'issue du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, non-respect des CGV, etc.).

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable au régime de franchise en base, le prix TTC est égal au prix HT.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS Level 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur — Stripe en est l'unique dépositaire.

Pour l'abonnement, le paiement mensuel est prélevé automatiquement à la date anniversaire de l'inscription jusqu'à résiliation par le Client.

Article 6 — Livraison

Rapport unitaire : lien de téléchargement transmis par email immédiatement après confirmation du paiement (au plus tard sous 1 heure). Le Client est responsable de la conservation du fichier PDF reçu.

Abonnement : accès immédiat à l'espace membre dès confirmation du paiement. Identifiants de connexion envoyés par email.

En cas de non-réception, le Client doit en informer le Vendeur à contact@conseildesgenies.fr dans les 7 jours. Le Vendeur s'engage à régulariser sous 48 heures ouvrées.

Article 7 — Droit de rétractation

Information préalable obligatoire (Code de la consommation, art. L221-28 13°) :

Pour les contenus numériques fournis sur support immatériel (rapports PDF, accès à l'espace membre), le droit de rétractation de 14 jours est exclu dès lors que :

• L'exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client ;
• Et que le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Avant validation de la commande, le Client coche obligatoirement la case suivante :

« J'accepte expressément que le contenu numérique commandé me soit livré immédiatement après paiement, et je renonce, en pleine connaissance, à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. »

À défaut, la commande ne peut être validée et le contenu n'est pas livré.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement

L'abonnement Gouvernance Premium peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace membre, ou par simple email à contact@conseildesgenies.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun prorata n'est remboursé pour la période en cours, sauf cas de défaillance manifeste du Vendeur (cf. art. 9).

Article 9 — Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des contenus livrés à leur description publique. En cas de défaut de conformité avéré (fichier corrompu, accès impossible non imputable au Client, contenu manifestement non livré), le Client peut demander la régularisation ou, à défaut, le remboursement intégral.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'achat d'un rapport ou la souscription d'un abonnement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'usage des contenus, à des fins strictement privées. Toute reproduction, redistribution, mise en partage publique, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation préalable, les juridictions compétentes sont, au choix du Client consommateur, celles de son domicile ou celles du siège du Vendeur (Thionville, Moselle).